Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle vendues par DEVCO (« l'organisme ») aux entreprises et aux particuliers. Toute commande implique l'adhésion aux présentes conditions.

2. Documents contractuels

Pour les entreprises : une convention de formation professionnelle est établie. Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation : un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail ; le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature.

Avant toute inscription définitive sont communiqués : le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées du référent chargé des relations avec les stagiaires.

3. Tarifs et modalités de règlement

Les tarifs sont indiqués hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (8,5 %). Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue par virement bancaire, solde au terme de l'action de formation contre remise de la facture et des attestations de présence. Pour les particuliers, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de rétractation ; un échelonnement est proposé conformément à la réglementation.

4. Annulation, dédit et abandon

Toute annulation fera l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception et entraînera une facturation de dédommagement selon le barème suivant :

• 3 jours ouvrés (ou 5 jours calendaires) avant le stage : 30 % du coût total ;
• 1 jour ouvré (ou 2 jours calendaires) avant le stage : 50 % du coût total ;
• le jour même : 80 % du coût total.

En cas de modification unilatérale par l'organisme d'un élément essentiel de la prestation, le client peut mettre fin à la convention sans indemnité.

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

[À compléter : médiateur désigné par DEVCO — dénomination, site, adresse.]

6. Litiges

À défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre.